Conditions d'utilisation « My INTUO »

Responsable du contenu:
ewe Küchen Gesellschaft m.b.H.
A-4600 Wels, Dieselstraße 14
Tél. +43 (0) 7242 / 237-0
Fax : +43 (0) 7242 / 237-1221
service@ewe.at
N° d'id. TVA : ATU25120106
N° registre des entreprises FN 106 960 w
Tribunal de registre de Wels

Dernière modification : janvier 2015

1. Introduction

1.1 Nous vous remercions de vous être décidé pour « My INTUO », service en ligne qui vous donne les moyens de planifier votre cuisine, de trouver des inspirations et de sauvegarder des idées, des suggestions et des visuels d'ambiance pour réaliser les idées de design de votre projet de cuisine (appelé par la suite le « service »). Dans le cadre de ce service, vous pouvez autoriser nos collaborateurs à accéder à votre compte utilisateur afin d'obtenir de l'aide et des suggestions pour votre projet de cuisine. Ce service est proposé par ewe Küchen Gesellschaft m.b.H. (désignée ci-dessous par « nous », « nos » ou « notre ») sous forme d'espace individuel protégé par mot de passe sur le site www.ewe.at (appelée ci-dessous le « site web »).

1.2 Au service s'appliquent les conditions d'utilisation ci-dessous en combinaison avec la déclaration de confidentialité sur la protection des données à caractère personnel (appelée ci-dessous la « déclaration de confidentialité ») conformément au point 10. Ces conditions constituent un document important dans la mesure où ils fixent vos droits et vos obligations. Par conséquent, nous vous prions de les lire avec soin. En créant un compte utilisateur, vous donnez votre consentement aux présentes conditions sur la base desquelles est conclu un contrat concernant le service entre vous et nous. Afin de pouvoir bénéficier du service et de conclure l'accord correspondant avec nous, vous devez être âgé de 18 ans au minimum.

1.3 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation de temps à autre et nous vous informerons de ces modifications. Si nous ne recevons pas d'objection de votre part contre les modifications dans les 6 semaines suivant notre avertissement, ces modifications prennent effet dans le cadre du contrat entre vous et nous.

1.4 Nous nous réservons également le droit de modifier le service, avec ou sans annonce préalable, ou d'y ajouter de nouvelles fonctionnalités. Ces nouvelles fonctionnalités deviennent automatiquement objet des présentes conditions d'utilisation. En outre, nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin au service, dans son intégralité ou en partie, après avertissement préalable (voir point 11.3).

2. Enregistrement, nom d'utilisateur et mot de passe

2.1 Afin de pouvoir bénéficier du service, vous devez créer un compte utilisateur. L'enregistrement du compte utilisateur s'effectue sur notre site web. Chaque utilisateur peut créer un seul compte utilisateur. Seul l'utilisateur a le droit de se connecter à son compte et il est interdit de communiquer ses données de connexion et/ou de partager le compte utilisateur avec un tiers. L'accès à votre compte utilisateur se fait sur notre site web en utilisant vos données de connexion, vos données de connexion Facebook ou d'une autre manière déterminée par nous.

 2.2 Au moment de l'enregistrement, la mise à notre disposition des informations correspondantes est requise, notamment de vos titre, prénom, nom, adresse e-mail et mot de passe (voir point 10 de la Déclaration de confidentialité). Il est important que les données fournies au moment de l'enregistrement soient exactes et complètes et que vous nous informez d'éventuelles modifications.

2.3 Vos données d'enregistrement sont confidentielles. Veuillez veiller à les protéger contre tout accès non autorisé. Vous portez l'entière responsabilité de l'utilisation de votre compte utilisateur. Dans le cas où vous soupçonneriez un accès non autorisé à votre compte utilisateur ou en cas de perte ou de vol de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe, vous êtes tenu de nous en avertir immédiatement et de modifier votre mot de passe dans les meilleurs délais.

3. Utilisation de notre service

3.1 Vous êtes autorisé à utiliser le service dans les buts énumérés au point 1.1 et sous réserve du respect des présentes conditions d'utilisation. Les utilisations précisées ci-dessous ne sont pas autorisés. Vous devez ni encourager ni rendre possible ni faciliter ces utilisations par des tiers.

(i) utilisation du service ou de parties du service dans des buts commerciaux ou publics,(ii) élimination ou modification d'indications d'auteur, de marque ou d'autres droits en matière de protection du droit d'auteurs contenus ou mis à disposition dans le cadre de notre service ;

(iii) utilisation d'un robot, d'une araignée ou d'un autre système ou mécanisme permettant l'accès à notre service qui pourrait interrompre, endommager ou détruire ce dernier ou ses contenus.

(iv) opérations d'ingénierie inverse, de décompilation, de démontage ou de révélation sur le code source, les algorithmes ou les éléments techniques du service ou de l'infrastructure correspondante ;

(v) actions visant à contourner, à modifier, à supprimer, à télécharger, à mettre à disposition ou à manipuler de quelle façon que ce soit des mécanismes de sécurité, des encodages ou d'autres technologies ou logiciels utilisés faisant partie du service ou qui y sont associés

(v) utilisation du nom d'utilisateur ou du mot de passe d'une autre personne et

(vii) utilisation du service dans un but illégal ou non approprié ?

3.2 Notre service met à votre disposition une quantité limitée de mémoire destinée au chargement, à la mise à disposition, à la publication, à la création, au visionnement et à la distribution (par la suite résumés par le terme « publication ») de contenus, y compris mais non limité aux : images, photos, données, vidéos, textes, commentaires et/ou autre matériel (appelés ci-dessous « contenu utilisateur »).

3.3 Nous ne saurions être tenus pour responsables de la suppression ou des pannes lors de l'enregistrement de contenus et quant à la sécurité du contenu utilisateur. Pour cette raison, nous vous recommandons de faire des copies de votre contenu utilisateur.

4. Responsabilité du contenu utilisateur

4.1 Nous respections les droits des tiers en matière de protection de la propriété intellectuelle et nous attendons la même chose de vous. Veuillez noter que vous êtes responsable de votre contenu utilisateur et que vous portez également la responsabilité légale. Vous garantissez que vous êtes en possession de tous les droits requis pour l'utilisation du contenu utilisateur dans le cadre de notre service et que votre contenu utilisateur voire l'utilisation que nous en faisons dans le cadre des présentes conditions d'utilisation ne violent ni ces conditions d'utilisation même ni les droits des tiers en matière de protection de la propriété intellectuelle, ni la loi en vigueur. Par exemple, il est interdit que votre contenu utilisateur constitue l'un des faits suivants :
(i) violation, mise à risque, affectation, limitation ou toute autre perturbation des droits de protection de la propriété intellectuelle de nos concédants de licence ou d'autres utilisateurs,
(ii) mise en danger ou atteinte au site web, au service et/ou aux comptes utilisateurs d'autrui, comme par ex. par des spams, des virus, des troyens, des vers ou d'autres codes malveillants ;
(iii) présentation de contenus violents, choquants, insultants, obscènes, perturbants, menaçants, discriminatoires ou pornographiques ;
(iv) présentation trompeuse, erronée ou qui induit en erreur, ou
(v) perturbation du service ou recherche de points faibles du service, de notre système d'ordinateurs ou de notre infrastructure à travers des tentatives de manipulation ou de scan.

 4.2 Nous n'effectuerons pas d'analyse, de vérification, de révision ou de supervision des contenus utilisateurs. Cependant, nous nous réservons de façon non préjudicielle toutes les mesures légales de protection qui sont à notre disposition pour bloquer ou pour supprimer entre autres des contenus dont nous estimons qu'ils enfreignent les conditions d'utilisation.

5. Non-responsabilité

Tant que nous proposerons le service, nous prendrons toutes les mesures requises afin d'en garantir le bon fonctionnement du service. Toutefois, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que l'utilisation du service est volontaire et que le service sous sa forme existante est mis à disposition, selon sa disponibilité et à l'exclusion de tout droit de garantie, par exemple concernant la disponibilité, la qualité ou le bon fonctionnement du service. Nous ne saurions notamment pas être tenus pour responsables des faits que le service

(i) corresponde à vos besoins,

(ii) qu'il fonctionne sans interruption, retard ou perturbation, que

(iii) les informations obtenues grâce au service soient correctes et/ou complètes,

(iv) que le résultat que vous obtenez en utilisant le service soit correct ou crédible ou que (v) votre compte utilisateur ne soit perdu ou endommagé.

6. Contenus, sites web et prestations de tiers etc.

6.1 Le site web, y compris le service, peut contenir, afficher ou fournir des contenus de sources diverses, y compris d'autres utilisateurs ou de tiers. Nous ne saurions être tenus pour responsables de ces contenus provenant d'autres utilisateurs et/ou de tiers.

 6.2 Le site web, y compris le service, peut contenir des liens vers d'autres pages ou de services de tiers sur lesquels nous ne pouvons exercer aucune influence. Nous ne saurions être tenus pour responsables de tels sites ou services ou de votre contact avec des tiers qui résulteraient de votre utilisation de tels sites ou services. Votre utilisation de ces sites a lieu sur une base volontaire et peut être soumise à des conditions séparées.

7. Droits réservés

7.1 Tous les droits d'auteur, noms de domaines, marques, brevets ou autres droits en matière de protection de la propriété intellectuelle affichés ou utilisés sur notre site web ou dans le contexte du service, sont notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence. Tous les contenus mis à disposition dans le contexte ou sur la base de notre service (à l'exception des contenus utilisateurs) sont notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence.

 7.2 Aucun droit d'utilisation de nos droits de protection de notre propriété intellectuelle ou de ceux de nos concédants de licence outre le droit limité accordé expressément selon les dispositions du présent accord d'utilisation du service n'est accordé, ni de manière expresse, ni de manière implicite.

7.3 Vous restez propriétaire de tous les droits, y compris du droit de protection en matière de propriété intellectuelle, de votre contenu utilisateur. À condition de votre accord exprès préalable, nous sommes autorisés à utiliser votre contenu utilisateur, intégralement ou en partie, dans nos supports marketing. Il va de soi que nous mettrons les dispositions concernant l'utilisation de votre contenu utilisateur à votre disposition et que notre utilisation de votre contenu requiert votre acceptation préalable de ces conditions.

8. Indemnisation

Dans le cas où vous enfreindriez par votre utilisation du service aux présentes conditions d'utilisation ou que vous violeriez des lois ou des droits de tiers, vous vous engagez garantir nous, nos succursales, nos employé(e)s, les membres de notre direction, nos intermédiaires, nos aides, nos partenaires de distribution, nos fournisseurs, nous partenaires commerciaux et nos concédants de licences à vos frais contre toute perte, dépense (y compris mais non limité aux frais d'avocat) ainsi que contre tous les coûts résultant de votre utilisation du service.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Nous sommes responsables des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou de négligence grave, également de nos organes mandatés et de nos aides. En outre, nous prenons la responsabilité des dommages résultant d'une non-exécution de qualité garantie de produit ou de prestation.

 9.2 Dans le cas d'une violation d'obligations contractuelles essentielles, à l'exception des cas cités au point 9.1, notre responsabilité est limitée au dommage typique attendu.

9.3 Toute responsabilité supplémentaire pour dommages est exclue. Nous ne saurions être tenus pour responsables notamment des pertes directes ou indirectes, y compris mais non limité à la perte de gain, aux données corrompues ou perdues, aux données reçues avec des erreurs, à l'interruption de l'exploitation d'entreprise ou aux autres dommages ou pertes commerciaux. De même, nous ne saurions être tenus pour responsables des pertes découlant de l'utilisation ou de l'éventuelle non-utilisation de notre service, indépendamment du fait s'il s'agisse d'un droit contractuel ou légal et pour quel motif juridique que ce soit (y compris la négligence).

9.4 Notre responsabilité légale pour fraude et pour atteinte à l'intégrité corporelle, à la vie ou à la santé de notre part, de la part de nos organes autorisés à nous représenter et nos aides n'est pas affectée par les dispositions ci-dessus. De même, la responsabilité conformément au droit autrichien en matière de produits n'est pas affectée par les dispositions ci-dessus.

10. Protection des données

Nous recueillons, traitons et utilisons les données à caractère personnel dans l'étendue et dans le but indiqués dans notre déclaration de confidentialité (appelée ci-dessous la « déclaration de confidentialité »). La déclaration de confidentialité explique comment nous recueillons, traitons et utilisons les données à caractère personnel et à quelles conditions nous pouvons éventuellement les transmettre.

11. Durée et résiliation

11.1 Les conditions d'utilisation prennent effet au moment de l'enregistrement de votre compte utilisateur et sont valables jusqu'à la fermeture de votre compte utilisateur.

 11.2 Vous avez le droit de fermer votre compte utilisateur à tout moment et sans indiquer de raison et de terminer ainsi l'utilisation du service. Il est possible de terminer l'utilisation directement sur le site web.

11.3 Nous sommes autorisés à fermer votre compte d'utilisateur ou à en bloquer l'accès à tout moment et sans indiquer de raison et après avertissement préalable, terminant ou interrompant de cette façon votre utilisation du service. Le terme ou l'interruption de la possibilité d'utilisation vous est communiqué.

11.4 Sans préjudice de l'article 11.3., nous sommes autorisés à fermer votre compte d'utilisateur ou à en bloquer l'accès à tout moment, sans indiquer de raison et sans avertissement dans les cas où
(i) vous violez une ou plusieurs dispositions de cet accord d'utilisation ;
(ii) vous refusez votre consentement aux modifications apportées aux présentes conditions d'utilisation ;
(iii) vous n'utilisez pas votre compte utilisateur pendant plus de six mois.
11.5 Au-delà de la résiliation de l'utilisation de notre service et de la fermeture de votre compte utilisateur, de votre part ou de la nôtre, les dispositions suivantes des présentes conditions d'utilisation restent toujours applicables. 3.3, 4.1, 6, 7, 8, 9, 12 et 13.

12. Dispositions finales

12.1 Les présentes conditions d'utilisation en combinaison avec la déclaration de confidentialité représentent l'intégralité du contrat entre vous et nous et remplacent ou mettent fin à tout accord éventuel précédent, écrit ou oral, communication ou autre accord conclu dans le contexte du service.

 12.2 La non-exécution ou le manquement d'exiger l'exécution d'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation. Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou à déléguer votre contrat avec nous ou un droit quelconque découlant de ce contrat à un tiers. Tout transfert non autorisé est sans effet et nul. Vous avez connaissance du fait et vous consentez à ce que nous ayons le droit de transférer nos droits et/ou obligations résultant de ce contrat à des tiers et que nous soyons autorisés à utiliser des sous-traitants.

12.3 Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du présent contrat seraient nulles ou non valides, pour quelle raison que ce soit, l'efficacité et la validité des autres dispositions des présentes conditions d'utilisation n'en sont pas affectées et cette disposition est appliquée selon ce qui est prévu par la loi.

13. Droit applicable, for juridique

Dans le mesure où il n'y aurait pas de directives légales ou règlementations contraignantes au niveau de l'Union européenne, les dispositions des présentes conditions d'utilisation sont régies par la loi autrichienne à l'exclusion du droit d'achat des Nations Unies. For unique pour tous les litiges découlant de ces conditions d'utilisation ou dans leur contexte est Wels, Autriche. Cette disposition ne s'applique pas aux consommateurs ressortissants d'un état-membre de l'Union européenne qui ont le droit d'invoquer en cas de litige découlant des présentes conditions d'utilisation également le for de leur lieu de résidence.